CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/02/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Saas for my success

Hébergement de sites internets

Marketing réseaux sociaux

E-mail Marketing et automation

Prises de rendez vous

Membership, hébergement de formations

Hébergement de formations en ligne

Gestion de la réputation Google My Business

Publicités Facebook et Google

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.saasformysuccess.com.

Les caractéristiques principales des Services disponibles sont présentées sur le site internet https://www.saasformysuccess.com

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.saasformysuccess.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure finale de commande en ligne du site https://www.saasformysuccess.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Internet By Culture,

6, rue d'Armaillé

e-mail : [email protected]

téléphone : 0695069136

Micro-entreprise

Représenté par: RAFENONIRINA-LAZA ANDO

Numéro Siret: 94862855700019

SaaS for my Success est une marque de la société de Prestation de Services Internet by Culture sous le statut de Micro-entreprise.

Les Services présentés sur le site https://www.saasformysuccess.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

FRANCE

Acceptation du contrat par le client.

Selon les termes de Définitions, le client est censé avoir pris connaissance du contrat et l'avoir accepté sans réserve lors de la signature de la proposition commerciale.

Toute modification ultérieure du contrat devra être soumise à des conditions particulières acceptées et signées par un avenant par les deux parties. Si cela n'est pas respecté, la modification sera considérée comme nulle et non avenue.

En vertu de l'article 1366 du Code civil, l'acceptation du contrat par signature électronique a la même valeur probante qu'un accord sur support papier. Les registres informatisés seront conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et considérés comme des preuves des communications entre les parties. Les documents contractuels seront également archivés de manière fiable et durable pour pouvoir être présentés comme preuve si nécessaire.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.saasformysuccess.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, en Hors Taxes seulement dûs au statut de Micro-entreprise.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.saasformysuccess.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'installations et de connections des comptes des clients qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais d'installation, de connexion et de traitement s'élèvent à minima à 300€ payable en une fois lors du premier paiement d'un des abonnements.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture sous forme de fichier PDF est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes (comme la création d'un site internet ou un plan ou action marketing spécifique ou complet) peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.saasformysuccess.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un Service d'abonnement au SaaS, il sera redirigé vers une page de paiement, Il validera les conditions générales de vente, il entrera ses coordonnées de carte bancaire et ensuite effectuera le paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.saasformysuccess.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Prestataire se réservera aussi le droit de n'accepter que des clients exclusivement professionnels qui ont un statut juridique et qui travaillent dans une certaine branche de métiers choisit par lui.

Après la commande, le Client recevra un e-mail et pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande d'abonnement d'un ou de plusieurs outils du SaaS sur le site https://www.saasformysuccess.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelé tous les mois pour une même durée par tacite reconduction. Il existe aussi des abonnements annuels auquel cas le client pourra s'acquitter de la somme totale lors de l'abonnement.

Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire ou virement bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

La plateforme est sécurisée par STRIPE qui est un gage de qualité et de sécurité pour les paiements en ligne.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole avec chiffrement SSL défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.saasformysuccess.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Accès au SaaS 24h/24h à partir de n'importe quel ordinateur connecté à internet.

Les prestations peuvent varier de plusieurs jours à plusieurs mois selon la nature de la prestation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.saasformysuccess.com.

SaaS for My Succes se réserve aussi le droit de pouvoir supprimer ou ajouter des services au SaaS. L'utilisateur sera prévenu dès que possible du changement sauf cas de force majeur ne dépendant pas du prestataire comme la coupure de services par son fournisseur.

Le Prestataire s'engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation et Résiliation

Compte tenu de la nature des Services fournis qui sont des prestations de services, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

6.1 - Durée

Le contrat prend effet dès sa signature par les parties et est valable pour une période initiale correspondant à son choix lors de la commande, c'est à dire mensuel ou annuel. Au-delà de cette période, le contrat sera renouvelé automatiquement par périodes équivalentes, sauf si l'une des parties résilie le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de la période annuelle en cours.

6.2- Résiliation

6.2.1 - Résiliation pour manquement

Si l'une des parties ne respecte pas une de ses obligations stipulées dans le contrat, l'autre partie a le droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages et intérêts. La procédure de résiliation doit être respectée.

6.2.2 - Résiliation pour non paiement de l'abonnement

Si le client ne paie pas l'abonnement qui est dû pour le mois ou l'année qui vient selon son choix, Saas for my success se réserve le droit de suspendre le service jusqu'au paiement ou si le paiement n'est pas effectué dans un délai raisonnable de 2 semaines maximum de résilier le service.

6.2.3 - Résiliation du Service par le client

Le client peut résilier le contrat du Service SaaS sans préjudice des dommages et intérêts si SaaS for my Success ne respecte pas le taux de disponibilité du Service SaaS pendant trois mois consécutifs, tel qu'indiqué dans les Niveaux de Service. La procédure de résiliation doit être respectée.

6.2.4 - Procédure de résiliation

Avant toute résiliation pour manquement, les parties doivent suivre la procédure de conciliation indiquée dans l'article "Conciliation". Si la partie responsable ne corrige pas les manquements dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la procédure de conciliation, les parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les griefs constatés et non réparés ainsi que l'échec de la procédure de conciliation.

6.2.5 - Effets de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, le client cesse d'utiliser le Service SaaS. Les parties s'engagent à restituer ou détruire les informations confidentielles de l'autre partie.

Responsabilité

Saas for my success est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations. Cependant, elle est tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne le respect du taux de disponibilité du Service SaaS tel qu'indiqué dans les Niveaux de Service correspondants. La responsabilité de chaque partie ne peut être engagée que pour l'indemnisation des dommages directs liés à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat ou pour toute autre cause de sa part, si la responsabilité de Saas for my Success est engagée, le client ne pourra prétendre qu'au montant hors taxes des abonnements payés durant le mois précédant le fait générateur de responsabilité. Les parties conviennent que les prix du contrat tiennent compte des risques découlant du contrat et que le contrat n'aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité qui continuent de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les _______________ jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.saasformysuccess.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Sous traitance

SaaS for my Success se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service SaaS à des partenaires.

Dans ce cas, Saas for my Success sera seul tenue pour responsable du respect des obligations souscrites au titre du Contrat.

Les Parties conviennent que les dispositions applicables aux sous-traitants au sens de la Règlementation Applicable sont celles décrites la section sur la Protection des Données Personnelles.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.saasformysuccess.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.saasformysuccess.com, le site n'enregistre aucune donnée concernant la carte bancaire. Ces données sont gerées par STRIPE.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est Internet By Culture, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.saasformysuccess.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Envoyer un e-mail au prestataire pour supprimer toutes ses données..

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » : [email protected]

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » : [email protected]

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » : [email protected]

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » : [email protected]

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Internet by Culture

6, rue d'Armaillé

75017

PARIS

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.saasformysuccess.com est la propriété Internet by Cuture et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Référence commerciale

Le Client autorise SaaS for my success à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale dans sa documentation commerciale, quel que

soit le support concerné, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par SaaS for my Success dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale :

Internet By Culture

6, rue d'Armaillé

75017 PARIS

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.